Toutes nos ventes sont soumises à nos conditions générales de vente. Celles-ci sont seules d’application, même s’il est fait usage de documents de l’acheteur lequel, renonce explicitement à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente. Nos conditions sont considérées comme usage général et sont communiquées régulièrement lors de la conclusion d’un marché.
1. CONFIRMATION D’ORDRE :
Notre société n’est engagée que par notre confirmation écrite dûment signée.
2. DELAI DE LIVRAISON :
a. Sauf stipulation contraire expresse écrite, le délai de livraison n’est point de rigueur
b. Un retard de livraison de la part du vendeur ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts que pour autant que cela ait été expressément stipulé et ne peut donner lieu à la résolution du contrat.
3. S’il apparaît au vendeur que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’évènements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées.
4. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur est redevable de dommages-intérêts forfaitaires de 20% de la valeur de la commande, sauf si les dommages réels dépassent ce pourcentage, dans ce cas ces dommages réels devront être remboursés.
5. LIEU DE LIVRAISON ET TRANSPORT :
La livraison et le transport se font départ usine, aux risques de l’acheteur.
6. RECLAMATION ET RETOUR :
Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise ou en tout cas après manipulation de la marchandise. Aucune réclamation pour vice caché ne sera admise 15 jours après réception de la marchandise. Au cas où une réclamation serait admise, les dédommagements auxquels le vendeur pourrait être tenus, seraient en tous cas limité à la valeur de la marchandise concernée. La présente convention est réglée par le droit français. En cas de différend, seul le Tribunal de Commerce de Caen sera compétents pour trancher de litige.
7. PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009) Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
8. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties conviennent que leurs échanges de correspondance et leurs engagements pourront s’effectuer sur support papier ou sur support électronique de toute nature. Ces écrits électroniques auront entre eux la même valeur probatoire que les écrits papier.
9. TRIBUNAUX
En cas de contestation, le Tribunal de Caen est seul compétent. Les parties conviennent également en cas de litige, que la présente convention est soumise au droit français.
10. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera
suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
11. CLAUSES SPECIALES (TRANSFERT DE PROPRIETE) :
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, même après manipulation de celles-ci. Tant que ce paiement n’a pas eu lieu, l’acheteur ne peut pas les donner en gage, ni en user comme garantie ou comme plus ample garantie au sens le plus étendu du terme. En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est tenu, dès première sommation signifiée par le vendeur, de retourner à celui-ci les marchandises non encore vendues, manipulées ou non. L’acheteur supporte, dès livraison, les risques de perte ou destruction.